Essai sur la nature de la délibération locale

Résumé

Les collectivités territoriales, notamment à la faveur de la décentralisation, édictent des actes d'une très grande diversité dont certains, aux termes de la loi, ne deviennent exécutoires qu'après leur transmission au représentant de l'État dans le département, qui, s'il les estiment irréguliers, peut les déférer au juge administratif. Les délibérations des assemblées locales font précisément partie de ces actes, et la présente étude s'est proposée d'en rechercher l'identité. Cette recherche entend tirer certaines conséquences d'une centralité de la délibération locale favorisée par certaines évolutions plus ou moins récentes, depuis la Grande loi communale de 1884 et la reconnaissance d'une vocation des conseils municipaux à régler les affaires de la commune , jusqu'à la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, en passant évidemment par les lois de décentralisation de 1982. Autant d'entreprises qui ont créé des conditions favorables à un authentique débat au sein des organes collégiaux locaux. Le juge administratif n'a d'ailleurs pas moins contribué à l'affirmation de ce nouvel espace démocratique , ne fut-ce qu'à travers la reconnaissance du droit à l'information préalable des élus municipaux, l'institution d'une notion de vice propre à la délibération ou les règles d'application extraterritoriale de la délibération locale. Considération faite de ces évolutions, un questionnement systématique de la qualification doctrinale usuelle de la délibération locale comme acte administratif apparaissait nécessaire, qui mette en évidence certains présupposés et certaines limites de cette qualification. Il en est ainsi en particulier du syllogisme qui veut que, comme les actes publics décentralisés sont nécessairement des actes administratifs et que la délibération locale est un acte public décentralisé, celle-ci devait être considérée comme étant un acte administratif. Cette inférence ne fait ainsi pas de cas des différences substantielles qui peuvent opposer le régime de la délibération locale à celui des actes administratifs édictés par des organes étatiques qui sert de base à la théorie des actes administratifs unilatéraux. Aussi est-on encouragé ici à reconnaître une originalité suffisante à la délibération locale pour que celle-ci soit analysée comme étant un acte de nature politique. Cette qualification, qui n'exprime pas seulement une perplexité par rapport à la distinction classique des actes de droit public entre des actes législatifs, des actes administratifs et des actes juridictionnels, témoigne d'une lecture moins jacobine des actes locaux en même temps qu'elle fait de la délibération locale un élément structurant du principe de la libre administration des collectivités territoriales posé par la Constitution.