Date de sortie
Code de procédure pénale
- France : 2015-08-19 (Français)
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Code de procédure pénale
Résumé
Le Code de procédure pénale 2015 Dalloz, outil indispensable pour toutes vos recherches sur le procès pénal, est à jour de :
- la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales (Loi Taubira)
- la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
- la loi transposant la directive relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (audition libre, droit de se taire…) ;
- la loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation ;
- la loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive ;
- la loi du 6 décembre 2013 sur la grande délinquance économique et financière et les décrets du 29 janvier 2014 sur le procureur de la République financier ;
- la loi du 5 août 2013 d’adaptation aux engagements internationaux de la France (principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale, unité Eurojust, mandat d’arrêt européen …).
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