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La technique de cassation : pourvois et arrêts en matière civile



Description ajoutée par anonyme 2012-11-07T08:48:29+01:00

Résumé

Descriptions du produit

Présentation de l'éditeur

Dans notre système judiciaire, la Cour de cassation est la gardienne de l'unité du droit ; pour autant, elle n'est pas un troisième degré de juridiction : elle ne juge pas à nouveau l'affaire mais vérifie seulement que la juridiction du fond a fait une application exacte de la loi et a respecté les règles de procédure. Le procès en cassation obéit donc à une technique spécifique qui, dans ses principes essentiels, doit être accessible à tous les juristes car sa connaissance permet d'apprécier la portée réelle des arrêts de la Cour de cassation, élément fondamental de notre droit positif. Cet ouvrage a ainsi pour objectif d'exposer très simplement les rouages de la technique de cassation et de montrer qu'elle est un instrument de justice essentiel dans notre système juridique. Cette septième édition bénéficie d'exemples jurisprudentiels nouveaux afin de tenir compte des évolutions de fond du droit.

Biographie de l'auteur

Marie-Noëlle Jobard-Bachellier, agrégée des Facultés de droit, est professeur émérite de l'Université de Paris Ouest-Nanterre-La Défense. Xavier Bachellier est avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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