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QPC - La question prioritaire de constitutionnalité



Description ajoutée par Stephanelefort 2017-02-22T22:25:11+01:00

Résumé

QPC : question prioritaire de constitutionnalité. Un changement considérable dans notre droit, et au bénéfice de tous. Une loi injuste ne pouvait être contestée. Une loi violant un droit fondamental peut désormais être attaquée par quiconque y a intérêt. Et, déjà, des retraites égales pour les anciens combattants, la présence de l avocat imposée durant une garde à vue Question prioritaire de constitutionnalité, posée par qui ? Quand ? Comment ? Et qui tranche ? QPC : un petit guide indispensable pour tous les juristes, mais aussi et surtout pour les citoyens.

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QPC - La question prioritaire de constitutionnalité

  • France : 2015-05-20 (Français)

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