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A des fins de protection de la fonction présidentielle, le rapport a confirmé la nécessité d’une irresponsabilité du chef de l’Etat dans l’exercice de ses fonctions, uniquement limitée par les compétences de la Cour pénale internationale. Elle a de même réitéré l’inviolabilité du président de la République durant son mandat, ce qui interdit à toute juridiction de le mettre en cause pour des actes commis en dehors de ses fonctions. Cette disposition prend fin à la fin avec le mandat présidentiel.